1 Observations générales
1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre chMedica et le client, en particulier aux commandes d’achat et de livraison. Les conditions divergentes du client ne sont valables que si chMedica les reconnaît expressément par écrit.
1.2 Si une disposition des présentes CGV s’avère nulle en tout ou en partie, les parties contractantes la remplaceront par une nouvelle disposition se rapprochant le plus possible de l’objectif juridique et économique.
1.3 Les indications de prix et les spécifications figurant dans les listes de prix, les brochures, les offres en ligne et autres ne sont pas contraignantes.
1.4 Tous les accords et toutes les déclarations juridiquement pertinentes des parties contractantes ne sont valables que sous forme écrite.
1.5 En cas de divergence entre les dispositions contractuelles convenues par écrit et les présentes CGV, les dispositions contractuelles prévalent.
2 Conclusion du contrat
2.1 Le contrat est conclu par l’émission de la confirmation de commande ou de la facture écrite de chMedica.
2.2 Les divergences par rapport à la commande du client figurant dans la confirmation de commande ou la facture de chMedica font partie intégrante du contrat, à moins que le client ne s’y oppose par écrit dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la confirmation de commande. Sous réserve d’erreurs de calcul.
3 Volume des fournitures et des services
3.1 Les livraisons et prestations de chMedica sont indiquées de manière définitive dans la confirmation de commande et la facture.
3.2 chMedica est autorisée à faire appel à des fournisseurs tiers.
4 Prix
4.1 Sauf convention contraire, tous les prix s’entendent en francs suisses, sans déduction et hors TVA.
4.2 Sauf convention contraire, les suppléments pour les petites quantités et les frais pour les demandes spéciales sont à la charge du client et sont facturés séparément.
4.3 Si, entre la conclusion du contrat et la livraison, la base de calcul des prix se modifie en raison de circonstances imprévisibles (en particulier les fluctuations monétaires et les prix des fournisseurs), chMedica peut adapter ses prix en conséquence.
5 Délai de livraison
5.1 Le délai de livraison indiqué dans la confirmation de commande est applicable. chMedica s’engage à respecter les délais de livraison, mais il n’existe aucune garantie à cet égard. Les retards de livraison ne donnent pas droit à des dommages-intérêts, à une résiliation ou à d’autres prestations.
5.2 Le délai de livraison est prolongé en conséquence si
a. chMedica ne reçoit pas à temps les données nécessaires à l’exécution du contrat ;
b. le client modifie ultérieurement les données, ce qui entraîne un retard dans la livraison ;
c. des obstacles surviennent que chMedica ne peut surmonter malgré sa diligence, qu’ils surviennent chez chMedica, chez le client ou chez un tiers.
5.3 Si, en raison d’événements indépendants de sa volonté, chMedica n’est pas en mesure de livrer ou d’effectuer la livraison dans les délais, chMedica peut résilier le contrat en tout ou en partie. Dans ce cas, chMedica se réserve également le droit d’effectuer des livraisons partielles.
6 Transfert des avantages et des risques
6.1 Les profits et les risques sont transférés au client dès l’arrivée de la livraison au lieu convenu.
6.2 Si, à la demande du client ou pour d’autres raisons dont chMedica n’est pas responsable, l’expédition est retardée, le risque est transféré au client au moment de la date de livraison initialement convenue.
7 Expédition, transport et assurance
Sauf accord contraire, l’expédition et le transport jusqu’à la destination convenue sont à la charge de chMedica. Pour les envois à l’étranger, les frais d’emballage et d’expédition sont ajoutés à la valeur totale de la marchandise, ce qui est indiqué dans la confirmation de commande.
7.1 chMedica conclut à ses frais une assurance transport. Toute assurance supplémentaire contre les dommages de toute nature est à la charge du client dès le transfert des risques.
7.2 Les réclamations concernant l’envoi ou le transport doivent être formulées par le client immédiatement après la livraison ou la réception des documents d’expédition au dernier transporteur.
7.3 Les demandes particulières concernant l’expédition, le transport et l’assurance doivent être communiquées à temps à chMedica à l’adresse info@chmedica.ch. Les éventuels frais supplémentaires sont indiqués séparément au client sur la facture.
8 Vérification et acceptation des livraisons
Le client est tenu de vérifier les systèmes et/ou produits livrés dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la livraison et de signaler par écrit les anomalies à chMedica à l’adresse info@chmedica.ch.
9 Garantie
9.1 La période de garantie commence à l’arrivée des marchandises au lieu de livraison convenu. La période de garantie est de 24 mois pour le matériel.
9.2 Les consommables et les pièces d’usure sont exclus de la garantie.
9.3 Le client n’a droit qu’au remplacement ou à la réparation des marchandises défectueuses, selon l’appréciation de chMedica.
9.4 La résiliation du contrat, la réduction du prix et les autres droits ou prétentions ne sont pas couverts.
9.5 La garantie s’éteint prématurément en raison d’interventions, de modifications ou de réparations inappropriées effectuées par le client ou un tiers, ou si, en cas de défaut, le client n’informe pas immédiatement chMedica.
9.6 chMedica ne répond pas des défauts résultant de l’usure naturelle, d’un entretien défectueux, d’une utilisation inappropriée (p. ex. utilisation de consommables et d’articles d’usure non conformes ou non recommandés par chMedica), d’une sollicitation excessive ou d’autres raisons non imputables à chMedica.
10 Indemnisation et limitation de la responsabilité
10.1 La responsabilité de chMedica (qu’il s’agisse de garantie, d’exploitation non autorisée, de contrat ou autre) est dans tous les cas limitée à la réparation des dommages directs jusqu’à concurrence des paiements effectués par le client dans le cadre du contrat existant. La responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs, les dommages pour perte de production et manque à gagner est expressément exclue.
10.2 Si des tiers tiennent chMedica pour responsable de dommages liés à la responsabilité du fait des produits, dont la cause est imputable au client, ce dernier est tenu de rembourser à chMedica tous les frais encourus.
11 Protection des données et confidentialité
11.1 Les informations transmises par chMedica au client pour l’exécution du contrat ne doivent pas être utilisées par le client à d’autres fins, ni rendues accessibles à des tiers.
11.2 chMedica n’est pas autorisée à rendre accessibles à des tiers les informations confidentielles et les secrets d’affaires du client.
Pour plus de détails, voir nos conditions générales et notre politique de confidentialité
12 Conditions de paiement
12.1 Le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de facturation.
12.2 Si, lors d’une nouvelle commande, le client n’a pas encore payé les factures dues, chMedica peut suspendre l’exécution de la commande jusqu’au paiement.
12.3 chMedica peut résilier le contrat si le paiement n’est pas effectué dans les délais.
13 Réserve de propriété
13.1 La marchandise vendue reste la propriété de chMedica jusqu’à l’exécution du contrat et le respect de toutes les obligations de paiement.
14 Contrôle de l’importation et de l’exportation
14.1 L’acheteur reconnaît que les marchandises livrées (ainsi que le savoir-faire qu’elles contiennent) peuvent être soumises à des contrôles à l’importation et à l’exportation. Chaque partie contractante s’engage à respecter les réglementations en matière de contrôle des exportations et des importations.
15 Droit applicable et juridiction compétente
15.1 Les présentes CGV sont régies par le droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne.
15.2 Le for exclusif pour tous les litiges survenant entre les parties contractantes est Lugano, Suisse.
16 Dispositions particulières en matière d’achat
16.1 Prix.
Tous les prix sont exprimés en francs suisses, TVA comprise, hors frais d’expédition. Les frais d’expédition applicables sont indiqués lors de la commande. Sous réserve de modifications techniques, d’erreurs et de fautes d’impression. chMedica peut modifier les prix en tout temps et sans préavis.
16.2 Remplacement et défauts
Les produits proposés par chMedica quittent l’entreprise en parfait état et ne peuvent en principe être ni repris ni échangés. Les seules exceptions à cette règle sont les marchandises livrées de manière incorrecte ou celles qui parviennent au client avec des défauts. Dans ce cas, la marchandise doit être renvoyée à chMedica dans son emballage d’origine, à condition que les défauts aient été signalés au préalable à info@chmedica.ch.
Dans la mesure du possible, le client recevra une livraison de remplacement. Les défauts doivent être signalés par écrit dans les 5 jours suivant la réception des produits. Dans le cas contraire, les produits sont considérés comme acceptés de manière irréfutable.
16.3 Politique de remboursement
Texte
17 Livraison
17.1 Livraison dans toute la Suisse
L’expédition dans toute la Suisse est gratuite pour les commandes supérieures à CHF 150.
Les colis sont généralement envoyés par le service de colis prioritaires de la Poste suisse (la réception se fait généralement le lendemain de l’envoi).
17.2 Livraison de commandes volumineuses dans toute la Suisse
Pour les commandes volumineuses ou lourdes, d’éventuels frais supplémentaires seront facturés et seront communiqués avant l’envoi et indiqués sur la facture.
Les frais d’expédition comprennent la manutention, l’emballage et le port. Les frais de manutention sont fixes, tandis que les frais de transport peuvent varier en fonction du poids total de l’envoi.
Nous vous conseillons de regrouper vos articles en une seule commande afin d’éviter de devoir payer les frais d’expédition pour chaque commande passée séparément.
Toutefois, si vous avez déjà passé plusieurs commandes distinctes, il n’est pas possible de les combiner. Veuillez noter que le colis est envoyé à vos risques et périls ; s’il contient des articles fragiles, une attention particulière sera apportée pour éviter qu’ils ne soient endommagés pendant le transport.
Les boîtes sont suffisamment grandes et vos articles sont bien protégés.
17.3 Livraison à l’étranger
La livraison à l’étranger n’est pas prévue pour l’instant.
Toutefois, des solutions personnalisées peuvent être trouvées.
Pour les envois à l’étranger, nous pouvons trouver des solutions personnalisées. Dans ce cas, veuillez contacter directement le service des ventes à l’adresse électronique suivante : info@chmedica.ch.
chPharma Sagl
Via Carvina 4, 6928 Taverne
