1.1<\/strong> Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) s’appliquent \u00e0 tous les contrats conclus entre chMedica et le client, en particulier aux commandes d’achat et de livraison. Les conditions divergentes du client ne sont valables que si chMedica les reconna\u00eet express\u00e9ment par \u00e9crit.<\/p>\n\n 1.2<\/strong> Si une disposition des pr\u00e9sentes CGV s’av\u00e8re nulle en tout ou en partie, les parties contractantes la remplaceront par une nouvelle disposition se rapprochant le plus possible de l’objectif juridique et \u00e9conomique.<\/p>\n\n 1.3<\/strong> Les indications de prix et les sp\u00e9cifications figurant dans les listes de prix, les brochures, les offres en ligne et autres ne sont pas contraignantes.<\/p>\n\n 1.4<\/strong> Tous les accords et toutes les d\u00e9clarations juridiquement pertinentes des parties contractantes ne sont valables que sous forme \u00e9crite.<\/p>\n\n 1.5<\/strong> En cas de divergence entre les dispositions contractuelles convenues par \u00e9crit et les pr\u00e9sentes CGV, les dispositions contractuelles pr\u00e9valent.<\/p>\n\n 2.1<\/strong> Le contrat est conclu par l’\u00e9mission de la confirmation de commande ou de la facture \u00e9crite de chMedica.<\/p>\n\n 2.2<\/strong> Les divergences par rapport \u00e0 la commande du client figurant dans la confirmation de commande ou la facture de chMedica font partie int\u00e9grante du contrat, \u00e0 moins que le client ne s’y oppose par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de cinq jours ouvrables \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la confirmation de commande. Sous r\u00e9serve d\u2019erreurs de calcul.<\/p>\n\n 3.1<\/strong> Les livraisons et prestations de chMedica sont indiqu\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9finitive dans la confirmation de commande et la facture.<\/p>\n\n 3.2<\/strong> chMedica est autoris\u00e9e \u00e0 faire appel \u00e0 des fournisseurs tiers.<\/p>\n\n 4.1<\/strong> Sauf convention contraire, tous les prix s’entendent en francs suisses, sans d\u00e9duction et hors TVA.<\/p>\n\n 4.2<\/strong> Sauf convention contraire, les suppl\u00e9ments pour les petites quantit\u00e9s et les frais pour les demandes sp\u00e9ciales sont \u00e0 la charge du client et sont factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n\n 4.3<\/strong> Si, entre la conclusion du contrat et la livraison, la base de calcul des prix se modifie en raison de circonstances impr\u00e9visibles (en particulier les fluctuations mon\u00e9taires et les prix des fournisseurs), chMedica peut adapter ses prix en cons\u00e9quence.<\/p>\n\n 5.1<\/strong> Le d\u00e9lai de livraison indiqu\u00e9 dans la confirmation de commande est applicable. chMedica s’engage \u00e0 respecter les d\u00e9lais de livraison, mais il n’existe aucune garantie \u00e0 cet \u00e9gard. Les retards de livraison ne donnent pas droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats, \u00e0 une r\u00e9siliation ou \u00e0 d’autres prestations.<\/p>\n\n 5.3<\/strong> Si, en raison d’\u00e9v\u00e9nements ind\u00e9pendants de sa volont\u00e9, chMedica n’est pas en mesure de livrer ou d’effectuer la livraison dans les d\u00e9lais, chMedica peut r\u00e9silier le contrat en tout ou en partie. Dans ce cas, chMedica se r\u00e9serve \u00e9galement le droit d’effectuer des livraisons partielles.<\/p>\n\n 6.1<\/strong> Les profits et les risques sont transf\u00e9r\u00e9s au client d\u00e8s l’arriv\u00e9e de la livraison au lieu convenu.<\/p>\n\n 6.2<\/strong> Si, \u00e0 la demande du client ou pour d’autres raisons dont chMedica n’est pas responsable, l’exp\u00e9dition est retard\u00e9e, le risque est transf\u00e9r\u00e9 au client au moment de la date de livraison initialement convenue.<\/p>\n\n Sauf accord contraire, l’exp\u00e9dition et le transport jusqu’\u00e0 la destination convenue sont \u00e0 la charge de chMedica. Pour les envois \u00e0 l’\u00e9tranger, les frais d’emballage et d’exp\u00e9dition sont ajout\u00e9s \u00e0 la valeur totale de la marchandise, ce qui est indiqu\u00e9 dans la confirmation de commande.<\/p>\n\n 7.1<\/strong> chMedica conclut \u00e0 ses frais une assurance transport. Toute assurance suppl\u00e9mentaire contre les dommages de toute nature est \u00e0 la charge du client d\u00e8s le transfert des risques.<\/p>\n\n 7.2<\/strong> Les r\u00e9clamations concernant l’envoi ou le transport doivent \u00eatre formul\u00e9es par le client imm\u00e9diatement apr\u00e8s la livraison ou la r\u00e9ception des documents d’exp\u00e9dition au dernier transporteur.<\/p>\n\n 7.3<\/strong> Les demandes particuli\u00e8res concernant l’exp\u00e9dition, le transport et l’assurance doivent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 temps \u00e0 chMedica \u00e0 l’adresse info@chmedica.ch. Les \u00e9ventuels frais suppl\u00e9mentaires sont indiqu\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment au client sur la facture.<\/p>\n\n Le client est tenu de v\u00e9rifier les syst\u00e8mes et\/ou produits livr\u00e9s dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la livraison et de signaler par \u00e9crit les anomalies \u00e0 chMedica \u00e0 l’adresse info@chmedica.ch<\/a>.<\/p>\n\n 9.1<\/strong> La p\u00e9riode de garantie commence \u00e0 l’arriv\u00e9e des marchandises au lieu de livraison convenu. La p\u00e9riode de garantie est de 24 mois pour le mat\u00e9riel.<\/p>\n\n 9.2<\/strong> Les consommables et les pi\u00e8ces d’usure sont exclus de la garantie.<\/p>\n\n 9.3<\/strong> Le client n’a droit qu’au remplacement ou \u00e0 la r\u00e9paration des marchandises d\u00e9fectueuses, selon l’appr\u00e9ciation de chMedica.<\/p>\n\n 9.4<\/strong> La r\u00e9siliation du contrat, la r\u00e9duction du prix et les autres droits ou pr\u00e9tentions ne sont pas couverts.<\/p>\n\n 9.5<\/strong> La garantie s’\u00e9teint pr\u00e9matur\u00e9ment en raison d’interventions, de modifications ou de r\u00e9parations inappropri\u00e9es effectu\u00e9es par le client ou un tiers, ou si, en cas de d\u00e9faut, le client n’informe pas imm\u00e9diatement chMedica.<\/p>\n\n 9.6<\/strong> chMedica ne r\u00e9pond pas des d\u00e9fauts r\u00e9sultant de l’usure naturelle, d’un entretien d\u00e9fectueux, d’une utilisation inappropri\u00e9e (p. ex. utilisation de consommables et d’articles d’usure non conformes ou non recommand\u00e9s par chMedica), d’une sollicitation excessive ou d’autres raisons non imputables \u00e0 chMedica.<\/p>\n\n 10.1 La responsabilit\u00e9 de chMedica (qu’il s’agisse de garantie, d’exploitation non autoris\u00e9e, de contrat ou autre) est dans tous les cas limit\u00e9e \u00e0 la r\u00e9paration des dommages directs jusqu’\u00e0 concurrence des paiements effectu\u00e9s par le client dans le cadre du contrat existant.<\/strong> La responsabilit\u00e9 pour les dommages indirects et cons\u00e9cutifs, les dommages pour perte de production et manque \u00e0 gagner est express\u00e9ment exclue.<\/p>\n\n 10.2<\/strong> Si des tiers tiennent chMedica pour responsable de dommages li\u00e9s \u00e0 la responsabilit\u00e9 du fait des produits, dont la cause est imputable au client, ce dernier est tenu de rembourser \u00e0 chMedica tous les frais encourus.<\/p>\n\n 11.1<\/strong> Les informations transmises par chMedica au client pour l’ex\u00e9cution du contrat ne doivent pas \u00eatre utilis\u00e9es par le client \u00e0 d’autres fins, ni rendues accessibles \u00e0 des tiers.<\/p>\n\n 11.2<\/strong> chMedica n’est pas autoris\u00e9e \u00e0 rendre accessibles \u00e0 des tiers les informations confidentielles et les secrets d’affaires du client.<\/p>\n\n Pour plus de d\u00e9tails, voir nos conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/a> et notre politique de confidentialit\u00e9<\/a><\/p>\n\n 12.1<\/strong> Le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 dans les 30 jours suivant la date de facturation.<\/p>\n\n 12.2<\/strong> Si, lors d’une nouvelle commande, le client n’a pas encore pay\u00e9 les factures dues, chMedica peut suspendre l’ex\u00e9cution de la commande jusqu’au paiement.<\/p>\n\n 12.3<\/strong> chMedica peut r\u00e9silier le contrat si le paiement n’est pas effectu\u00e9 dans les d\u00e9lais.<\/p>\n\n 13.1<\/strong> La marchandise vendue reste la propri\u00e9t\u00e9 de chMedica jusqu’\u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat et le respect de toutes les obligations de paiement.<\/p>\n\n 14.1<\/strong> L’acheteur reconna\u00eet que les marchandises livr\u00e9es (ainsi que le savoir-faire qu’elles contiennent) peuvent \u00eatre soumises \u00e0 des contr\u00f4les \u00e0 l’importation et \u00e0 l’exportation. Chaque partie contractante s’engage \u00e0 respecter les r\u00e9glementations en mati\u00e8re de contr\u00f4le des exportations et des importations.<\/p>\n\n 16.1 Prix<\/strong>. 16.2 Remplacement et d\u00e9fauts<\/strong> Dans la mesure du possible, le client recevra une livraison de remplacement. Les d\u00e9fauts doivent \u00eatre signal\u00e9s par \u00e9crit dans les 5 jours suivant la r\u00e9ception des produits. Dans le cas contraire, les produits sont consid\u00e9r\u00e9s comme accept\u00e9s de mani\u00e8re irr\u00e9futable.<\/p>\n\n <\/p>\n\n 17.1 Livraison dans toute la Suisse <\/strong><\/p>\n\n L\u2019exp\u00e9dition dans toute la Suisse est gratuite pour les commandes sup\u00e9rieures \u00e0 CHF 150.<\/p>\n\n Les colis sont g\u00e9n\u00e9ralement envoy\u00e9s par le service postal. Le d\u00e9lai de livraison est indiqu\u00e9 dans le panier\/caisse lors de la commande, environ 2 \u00e0 4 semaines. <\/p>\n\n 17.2 Livraison de commandes volumineuses dans toute la Suisse <\/strong><\/p>\n\n Pour les commandes volumineuses ou lourdes, d\u2019\u00e9ventuels frais suppl\u00e9mentaires seront factur\u00e9s et seront communiqu\u00e9s avant l\u2019envoi et indiqu\u00e9s sur la facture.<\/p>\n\n Les frais d\u2019exp\u00e9dition comprennent la manutention, l\u2019emballage et le port. Les frais de manutention sont fixes, tandis que les frais de transport peuvent varier en fonction du poids total de l\u2019envoi.<\/p>\n\n Nous vous conseillons de regrouper vos articles en une seule commande afin d’\u00e9viter de devoir payer les frais d’exp\u00e9dition pour chaque commande pass\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment. <\/p>\n\n Toutefois, si vous avez d\u00e9j\u00e0 pass\u00e9 plusieurs commandes distinctes, il n\u2019est pas possible de les combiner. Veuillez noter que le colis est envoy\u00e9 \u00e0 vos risques et p\u00e9rils ; s\u2019il contient des articles fragiles, une attention particuli\u00e8re sera apport\u00e9e pour \u00e9viter qu\u2019ils ne soient endommag\u00e9s pendant le transport.<\/p>\n\n Les bo\u00eetes sont suffisamment grandes et vos articles sont bien prot\u00e9g\u00e9s. 17.3 Livraison \u00e0 l’\u00e9tranger<\/strong><\/p>\n\n La livraison \u00e0 l’\u00e9tranger n’est pas pr\u00e9vue pour l’instant.<\/p>\n\n Toutefois, des solutions personnalis\u00e9es peuvent \u00eatre trouv\u00e9es.<\/p>\n\n Pour les envois \u00e0 l’\u00e9tranger, nous pouvons trouver des solutions personnalis\u00e9es. Dans ce cas, veuillez contacter directement le service des ventes \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique suivante : info@chmedica.ch<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n <\/p>\n\n 1 Observations g\u00e9n\u00e9rales 1.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) s’appliquent \u00e0 tous les contrats conclus entre chMedica et le client, en particulier aux commandes d’achat et de livraison. Les conditions divergentes du client ne sont valables que si chMedica les reconna\u00eet express\u00e9ment par \u00e9crit. 1.2 Si une disposition des pr\u00e9sentes CGV s’av\u00e8re nulle […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-115239","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chmedica.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/115239","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chmedica.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/chmedica.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chmedica.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chmedica.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=115239"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/chmedica.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/115239\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chmedica.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=115239"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}2 Conclusion du contrat<\/h2>\n\n
4 Prix<\/h2>\n\n
5 D\u00e9lai de livraison<\/h2>\n\n
6 Transfert des avantages et des risques<\/h2>\n\n
7 Exp\u00e9dition, transport et assurance<\/h2>\n\n
8 V\u00e9rification et acceptation des livraisons<\/h2>\n\n
9 Garantie<\/h2>\n\n
10 Indemnisation et limitation de la responsabilit\u00e9<\/h2>\n\n
11 Protection des donn\u00e9es et confidentialit\u00e9<\/h2>\n\n
12 Conditions de paiement<\/h2>\n\n
13 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n\n
14 Contr\u00f4le de l’importation et de l’exportation<\/h2>\n\n
15 Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/h2>\n\n
16 Dispositions particuli\u00e8res en mati\u00e8re d’achat<\/h2>\n\n
17 Livraison<\/h2>\n\n